Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Continuum Identity SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 177 006, ayant son siège social au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, opérant également sous le nom commercial déposé « ContinuumID » (« Continuum Identity », « nous »), et toute entité professionnelle souscrivant à nos services (« Client », « vous »). En souscrivant à la plateforme Continuum Identity ou en achetant du matériel auprès de nous, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur intégralité. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres conditions émises par le Client.

« Plateforme » désigne la plateforme SaaS Continuum Identity, incluant le socle Continuum CORE et l'ensemble des modules logiciels mis à disposition par Continuum Identity (organisés sous les suites commerciales TRUST, SITE et WORK, ainsi que tout module additionnel), accessible via internet. « Abonnement » désigne la licence récurrente accordant au Client l'accès à la Plateforme et aux modules sélectionnés pour une durée déterminée. « Matériel » désigne les équipements physiques vendus par Continuum Identity, incluant les terminaux biométriques, les passerelles edge et les contrôleurs de porte. « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser la Plateforme. « Données biométriques » désigne les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique relatif aux caractéristiques physiques ou physiologiques d'une personne physique, au sens de l'article 9 du RGPD. « Période de mise en service » désigne la période de 30 jours incluse dans tout nouvel abonnement, destinée à permettre au Client d'installer le matériel, de configurer la plateforme, d'enrôler les utilisateurs et de former ses équipes. La période de mise en service court simultanément avec l'abonnement payé et ne reporte pas la facturation.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux transactions entre professionnels (B2B). Le Client garantit qu'il agit en qualité de professionnel et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation. Les présentes CGV régissent l'ensemble des abonnements à la Plateforme, des achats de matériel et des services professionnels fournis par Continuum Identity. Les utilisateurs finaux (personnes physiques autorisées par le Client à accéder à la Plateforme) ne sont pas parties aux présentes CGV. Le Client est seul responsable du respect par ses utilisateurs finaux des conditions d'utilisation de la Plateforme et des lois applicables.

La Plateforme est proposée sous forme d'abonnement. Le Client sélectionne les modules souhaités et la durée d'engagement lors du processus de configuration. Les durées d'engagement disponibles sont : mensuel (sans engagement minimum), annuel (1 an), bisannuel (2 ans), trisannuel (3 ans), quadriennal (4 ans) et quinquennal (5 ans). Les engagements longue durée bénéficient des remises suivantes sur le prix mensuel de l'abonnement : - Annuel : remise de 15 % - 2 ans : remise de 20 % - 3 ans : remise de 25 % - 4 ans : remise de 30 % - 5 ans : remise de 35 % L'abonnement prend effet à la confirmation du paiement. Les engagements pluriannuels sont facturés en totalité d'avance au tarif remisé. La remise est accordée en contrepartie du paiement intégral anticipé. La résiliation anticipée d'un engagement pluriannuel ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Tout nouvel abonnement inclut une période de mise en service de 30 jours. Cette période est destinée à permettre au Client d’installer le matériel, de configurer la plateforme, d’enrôler les utilisateurs et de former ses équipes. La période de mise en service débute à la date d’activation du compte et court simultanément avec l’abonnement payé. Elle ne reporte ni ne retarde la facturation — l’abonnement est effectif et facturé dès la date de paiement. La période de mise en service de 30 jours est un avantage commercial inclus dans l’abonnement. Elle ne constitue pas une période d’essai et ne confère au Client aucun droit d’annulation ou de remboursement.

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix des abonnements sont déterminés par les modules sélectionnés, les paramètres de dimensionnement (nombre de portes, d'employés, de visiteurs, etc.) et la période de facturation choisie par le Client. Continuum Identity se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement à l'échéance de la période en cours.

Le paiement est effectué via Stripe, notre prestataire de services de paiement agréé. Le Client autorise les prélèvements récurrents sur son moyen de paiement désigné pour la durée de l'abonnement. Les abonnements récurrents sont regroupés sur une facture mensuelle unique, émise le 1er de chaque mois calendaire. Les abonnements activés en cours de mois donnent lieu à une facture proratisée immédiate pour la période comprise entre la date d'activation et la fin du mois calendaire en cours. À compter du mois suivant, le montant mensuel intégral est inclus dans la facture consolidée. Les achats ponctuels (matériel, packs de consommation et autres éléments non récurrents) sont facturés et prélevés séparément au moment de l'achat. Toutes les factures sont émises au moment du prélèvement. Le paiement est exigible immédiatement à la facturation, sauf conditions de paiement spécifiques convenues par écrit entre Continuum Identity et le Client. Toute période de facturation entamée est due en intégralité et n'est pas remboursable. Cela s'applique indépendamment de la date d'activation ou de résiliation de l'abonnement au cours d'un cycle de facturation. En cas de non-paiement ou d'échec de paiement, Continuum Identity se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après un préavis de 15 jours. Les retards de paiement entraîneront des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, majorés d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Les achats de matériel (terminaux biométriques, passerelles edge, contrôleurs de porte) sont des transactions ponctuelles, distinctes de l'abonnement à la Plateforme. Le matériel est expédié à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le transfert des risques s'opère à la livraison. Les éventuels droits de douane, taxes à l'importation et frais locaux résultant d'une expédition internationale sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Le matériel bénéficie d'une garantie constructeur de 24 mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification non autorisée ou d'un cas de force majeure. Les retours de matériel sont acceptés dans un délai de 14 jours suivant la livraison, uniquement si le matériel est inutilisé, dans son emballage d'origine et non endommagé. Le matériel configuré sur mesure n'est pas remboursable. Les retours acceptés peuvent être soumis à des frais administratifs et de reconditionnement, dont le montant sera communiqué au Client préalablement au traitement du retour.

Continuum Identity s'engage à une disponibilité de la Plateforme de 99,9 % par mois calendaire, hors fenêtres de maintenance programmée. Les maintenances programmées seront notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance et seront effectuées de préférence en heures creuses. En cas de disponibilité mensuelle inférieure à 99,9 %, le Client a droit à un avoir calculé comme suit : - Disponibilité entre 99,0 % et 99,9 % : avoir de 10 % de l'abonnement mensuel - Disponibilité entre 95,0 % et 99,0 % : avoir de 25 % de l'abonnement mensuel - Disponibilité inférieure à 95,0 % : avoir de 50 % de l'abonnement mensuel Les demandes d'avoir doivent être formulées dans un délai de 30 jours suivant l'incident. Les avoirs sont imputés sur les factures suivantes et ne donnent pas lieu à remboursement en numéraire. Le total des avoirs pour un mois donné ne peut excéder 50 % de l'abonnement mensuel de ce mois.

Continuum Identity agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (responsable de traitement) au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le traitement des données personnelles est régi par un Accord de Traitement des Données (DPA) distinct qui fait partie intégrante des présentes CGV. Toutes les données du Client sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse, opérés par Infomaniak Network SA (Genève), garantissant un hébergement souverain des données en conformité avec la loi suisse sur la protection des données (nDSG/LPD) en complément du RGPD. Continuum Identity met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données du Client, notamment le chiffrement AES-256-GCM au repos et le chiffrement TLS 1.3 en transit.

La Plateforme peut traiter des données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD. Le Client, en tant que responsable de traitement, est seul responsable de : - Établir une base juridique valide pour le traitement biométrique (consentement explicite ou intérêt public important au titre de l'article 9(2) du RGPD) - Réaliser une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) préalablement au déploiement - Informer les personnes concernées du traitement biométrique et de leurs droits - Assurer la conformité avec les lois nationales applicables au traitement biométrique en milieu professionnel (notamment les lignes directrices de la CNIL) Continuum Identity fournit l'infrastructure technique pour le stockage et la comparaison des gabarits biométriques mais ne détermine pas les finalités ni les moyens du traitement des données biométriques. Les gabarits biométriques sont chiffrés par des méthodes de transformation irréversible et stockés au sein de l'infrastructure d'hébergement désignée pour le compte du Client. La localisation d'hébergement par défaut est la Suisse ; toutefois, d'autres localisations d'hébergement peuvent être proposées pour répondre aux exigences de résidence ou de souveraineté des données du Client. Les échantillons biométriques bruts (images, scans) ne sont pas conservés après l'extraction du gabarit, sauf configuration explicite par le Client.

Les abonnements mensuels (sans engagement) peuvent être résiliés par le Client à tout moment, avec effet à la fin du mois de facturation en cours. Le mois en cours reste dû en intégralité. Les abonnements pluriannuels peuvent être résiliés à l'échéance de la période d'engagement, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la date d'expiration. À défaut de préavis, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. La résiliation anticipée d'un abonnement pluriannuel par le Client nécessite le paiement des mensualités restantes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement. Continuum Identity peut résilier l'abonnement avec effet immédiat en cas de : - Non-paiement persistant 30 jours après mise en demeure - Violation substantielle des présentes CGV ou de la Politique d'Utilisation Acceptable - Utilisation de la Plateforme à des fins illicites - Procédure d'insolvabilité ou de liquidation à l'encontre du Client

À la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement, le Client peut demander un export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV). La demande d'export doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la date effective de résiliation. Continuum Identity mettra les données à disposition pour téléchargement dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Passé le délai de 30 jours après la résiliation, toutes les données du Client (y compris les gabarits biométriques) seront définitivement et irréversiblement supprimées de nos systèmes. Un certificat de destruction sera fourni sur demande.

La responsabilité totale cumulée de Continuum Identity au titre des présentes CGV ne pourra excéder le montant total des redevances versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Continuum Identity ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de données ou l'interruption d'activité. Le Client est seul responsable de l'adéquation de la Plateforme à son cas d'usage spécifique et du respect des lois et réglementations applicables dans sa juridiction.

La Plateforme, incluant ses logiciels, son architecture, ses interfaces, sa documentation et sa marque, reste la propriété intellectuelle exclusive de Continuum Identity. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme pour la durée de l'abonnement, conformément à sa destination. Le Client conserve l'entière propriété de toutes les données téléversées sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, le Client accorde à Continuum Identity une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de la fourniture des services souscrits.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les pannes internet, les cyberattaques, les pandémies ou les défaillances de services publics. La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre les mesures raisonnables pour en atténuer l'impact. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier l'abonnement sans pénalité.

Continuum Identity se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGV modifiées. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement conformément aux dispositions de résiliation ci-dessus.

Les présentes CGV sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige, les parties s'efforceront en premier lieu de parvenir à un règlement amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.